Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-527 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478505
Texte parentLEGITEXT000005618550
Référencearticle 2 du décret n°95-527 du 4 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La deuxième phrase de l'article 2 du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire ou le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret. >>
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