Décret n°95-527 du 4 mai 1995 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-527 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478506
Texte parentLEGITEXT000005618550
Référencearticle 3 du décret n°95-527 du 4 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Après l'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé: <<

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