Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-551 du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827477
Texte parentLEGITEXT000005618554
Référencearticle 1 du décret n°95-551 du 2 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de la clause type relative à la << cession des actions >> figurant dans l'annexe I relative aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2o du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation et qui ont pris la forme de sociétés anonymes est remplacé par le texte suivant: << Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société. >>
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