Texte consolidé · Décret

Décret n°95-551 du 2 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995

NatureDécret

Signé le2 mai 1995

Publié le6 mai 1995

Articles7 articles en vigueur

NORLOGC9500002D

IdentifiantLEGITEXT000005618554

Référence

Décret n°95-551 du 2 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,

Vu les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation et, en particulier, les articles L. 313-1-2, L. 313-1-3 et R. 313-31-2;

Vu la délibération no 94-16 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,

Décrète: