Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-551 du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827482
Texte parentLEGITEXT000005618554
Référencearticle 6 du décret n°95-551 du 2 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré à la clause type relative aux << actions ou parts de la société >> figurant dans l'annexe VI relative aux clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers d'actions ou de parts doit être autorisée par l'organe délibérant de la société. >>
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