Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-551 du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827480
Texte parentLEGITEXT000005618554
Référencearticle 4 du décret n°95-551 du 2 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La clause type relative à la << cession des parts ou actions >> figurant dans l'annexe IV relative aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2o bis du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de prêts prévus au 2o du I de l'article R. 313-17 du même code, qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative est remplacée par le texte suivant: << Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société. >>
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