Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-525 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778065
Texte parentLEGITEXT000005618581
Référencearticle 2 du décret n°95-525 du 4 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels non salariés >>. II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels non salariés >>. III. - Le troisième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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