1. Pour l'année 1995, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
2. Section professionnelle des notaires
3. 12 934 F
4. Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
5. 12 000 F
6. Section professionnelle des médecins
7. 9 900 F
8. Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
9. 11 600 F
10. Section professionnelle des pharmaciens
11. 11 000 F
12. Section professionnelle des sages-femmes
13. 10 700 F
14. Section professionnelle des auxiliaires médicaux
15. 7 832 F
16. Section professionnelle des vétérinaires
17. 11 620 F
18. Section professionnelle des agents d'assurances
19. 13 200 F
20. Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes
21. 10 800 F
22. Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers
23. 12 960 F
24. Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens
25. 9 400 F
26. Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
27. 11 200 F