Décret n°95-525 du 4 mai 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteDécret n°95-525 du 4 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006778070

Texte parentLEGITEXT000005618581

Référencearticle 4 du décret n°95-525 du 4 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1995 à 1,4 p. 100.

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