Référencearticle 5 du décret n°95-525 du 4 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →
1. En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1993 selon le barème suivant :
2. - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 50 000 F ;
3. - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 84 000 F ;
4. - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 118 000 F.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.