Décret n°95-525 du 4 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteDécret n°95-525 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778063
Texte parentLEGITEXT000005618581
Référencearticle 6 du décret n°95-525 du 4 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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