Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831120
Texte parentLEGITEXT000005618619
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Sont abrogés les 5o et 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif au financement des travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte; Sont abrogés l'article 1er et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 précité.
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