Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 472-1 et R. 323-12 à R. 323-20;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif au financement des travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif au financement des travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer,