Arrêté du 30 mars 1995 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1995 au 19 décembre 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006831125

Texte parentLEGITEXT000005618619

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 mars 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. La subvention est versée dans les mêmes conditions que celles définies pour la métropole à l'article R. 323-9 du code de la construction et de l'habitation.

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