1. Les ressources des ménages susceptibles d'occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, doivent être au plus égales aux plafonds de ressources définis par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 30 mars 1995 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1995 au 19 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831126
Texte parentLEGITEXT000005618619
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