1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-598 du 6 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-598 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478573
Texte parentLEGITEXT000005618627
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