Décret n°95-598 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle;

Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret no 88-585 du 6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 26 avril 1994,