Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-581 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478637
Texte parentLEGITEXT000005618634
Référencearticle 2 du décret n°95-581 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le corps des enquêteurs de la police nationale comprend trois grades: << - enquêteur de 2e classe; << - chef enquteur et enquêteur de 1re classe; << - chef enquêteur de classe exceptionnelle. << Les chefs enquêteurs de classe exceptionnelle assurent l'encadrement des chefs enquêteurs et enquêteurs de 1re classe et des enquêteurs de 2e classe. << Les chefs enquêteurs et enquêteurs de 1re classe assurent l'encadrement des enquêteurs de 2e classe. >> Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes: <<
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