Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-581 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478638
Texte parentLEGITEXT000005618634
Référencearticle 3 du décret n°95-581 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le grade de chef enquêteur de classe exceptionnelle comporte trois échelons. Les emplois afférents à ce grade sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique. << Le grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe comporte cinq échelons. Lorsqu'ils atteignent le 4e échelon, les enquêteurs de 1re classe prennent le titre de chef enquêteur. << Le grade d'enquêteur comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel. >> Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans. >>
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