Décret n°95-581 du 6 mai 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteDécret n°95-581 du 6 mai 1995

RattachementSection II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006478644

Texte parentLEGITEXT000005618634

Référencearticle 7 du décret n°95-581 du 6 mai 1995 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des enquêteurs de la police nationale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.