Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-637 du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827492
Texte parentLEGITEXT000005618651
Référencearticle 1 du décret n°95-637 du 5 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante: << Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances pour les zones géographiques déterminées. >>
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