Article 1 LEGIARTI000006827492
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le5 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles10 articles en vigueur
NORLOGC9500033D
IdentifiantLEGITEXT000005618651
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006827493
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827494
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006827495
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006827496
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006827497
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006827498
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006827499
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006827500
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006827491
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).