Décret n°95-637 du 5 mai 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-637 du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827493
Texte parentLEGITEXT000005618651
Référencearticle 2 du décret n°95-637 du 5 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Le 1o de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o La charge foncière; >>

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