Décret n°95-637 du 5 mai 1995 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-637 du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827497
Texte parentLEGITEXT000005618651
Référencearticle 6 du décret n°95-637 du 5 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - La première phrase du 2o de l'article R. 331-15 est remplacée par les dispositions suivantes: << 2oLe taux de la subvention est au plus égal à 12 p. 100 de cette assiette. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006827497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.