Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-633 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541518
Texte parentLEGITEXT000005618670
Référencearticle 2 du décret n°95-633 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'assurer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme français de prévention de changement de climat. Elle prépare les positions à défendre dans la négociation internationale et assiste le ministère des affaires étrangères dans le déroulement de ces négociations. Elle participe aux groupes d'experts techniques traitant de ce sujet au niveau communautaire et international. >>
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