Article 1 LEGIARTI000006541517
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le6 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles6 articles en vigueur
NORENVP9530022D
IdentifiantLEGITEXT000005618670
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre;
Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541518
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006541519
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006541520
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006541521
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006541516
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON
Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE
Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-528 du 16 juin 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).