Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-633 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541521
Texte parentLEGITEXT000005618670
Référencearticle 5 du décret n°95-633 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre dispose d'un secrétariat, composé de personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics concernés. Le secrétariat de la mission interministérielle de l'effet de serre est rattaché au ministre de l'environnement. Il assure le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre. >> Art. 5. - L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Les crédits de fonctionnement et d'études de la mission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.