Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-633 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541519
Texte parentLEGITEXT000005618670
Référencearticle 3 du décret n°95-633 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 4 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Les ministres représentés au sein de la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre dans le cadre de ses compétences. >>
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