Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-560 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699522
Texte parentLEGITEXT000005618676
Référencearticle 1 du décret n°95-560 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un livre II intitulé << Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse >>. II. - Est inséré dans ce livre II un titre Ier intitulé: << Protection maternelle et infantile >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.