Décret n°95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 16 novembre 1985;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-1 à L. 152-10, L. 184-1 à L. 184-5 et L. 673-1 à L. 673-7 issus de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, ensemble l'article 19 de la loi;

Vu le code civil, et notamment son article 311-20;

Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 1157-2 et 1157-3;

Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, modifié par le décret no 87-15 du 13 janvier 1987, le décret no 89-91 du 10 février 1989 et le décret no 93-354 du 15 mars 1993;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 30 janvier 1995;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 février 1995;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,