Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-560 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699527
Texte parentLEGITEXT000005618676
Référencearticle 5 du décret n°95-560 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le 11 du III de l'article R. 712-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes: << 11. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal. >>
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