Décret n°95-560 du 6 mai 1995 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1995 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-560 du 6 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006699529

Texte parentLEGITEXT000005618676

Référencearticle 7 du décret n°95-560 du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée est abrogé.

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