1. Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L. 6100-1 du code des transports.
Arrêté du 6 mai 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 juin 2016.
TexteArrêté du 6 mai 1995
RattachementTITRE Ier : Généralités.
IdentifiantLEGIARTI000032790134
Texte parentLEGITEXT000005618681
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