1. Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après "les exportateurs") qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de la Communauté européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) du Conseil n° 3381/94 susvisé et qui figurent dans les annexes de la décision du Conseil 94-942/PESC susvisée.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006618781
Texte parentLEGITEXT000005618682
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