Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage

Le ministre du budget,

Vu le règlement du Conseil no 3381/94 (CE) du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage;

Vu la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne concernant le contrôle de l'exportation de biens à double usage;

Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie;

Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger;

Vu l'arrêté du 10 février 1993 modifié instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié, relatif aux procédures d'importation et d'exportation,