Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'arrêté du 10 février 1993 susvisé est ainsi modifié: I. Dans le titre, les mots << du décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et >> sont supprimés; II. Les cinquième et huitième visas sont supprimés. III. Le chapitre Ier du titre II est abrogé. En conséquence, les chapitres II à V de ce titre sont numérotés de I à IV; IV. La référence à l'article 2 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 est supprimée dans le 4e visa, dans les articles 1er, 2, 6, 10 et dans l'intitulé du titre II.