Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 janvier 1967 susvisé du ministre de l'économie et des finances, les mots: << des produits soumis au contrôle de la destination finale et >> sont supprimés.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006618782
Texte parentLEGITEXT000005618682
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