Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mai 1995
RattachementChapitre III : Licences générales.
Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la communauté européenne
Chapitre III : Licences générales.
IdentifiantLEGIARTI000006618800
Texte parentLEGITEXT000005618682
Référencearticle 12 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →
1. L'autorisation d'exportation dénommée "licence générale" est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I de la décision du conseil susvisée, lorsque ces biens sont exportés vers des pays de destination finale nommément désignés et vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Différents types de licence générale sont définis par arrêtés du ministre chargé des douanes, selon la nature du ou des biens considérés et du ou des pays de destination. En sont exclus les biens figurant dans les annexes IV et V de la décision du conseil susvisée ainsi que certains biens expressément désignés par les arrêtés correspondants du ministre chargé des douanes.
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