1. Les décisions visées à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 5 mai 1995 susvisé sont notifiées par lettre recommandée de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mai 1995
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses.
- Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la communauté européenne
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006618803
Texte parentLEGITEXT000005618682
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.