Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 1995

RattachementTitre II : Les transferts vers les Etats membres de la communauté européenne.

IdentifiantLEGIARTI000006618807

Texte parentLEGITEXT000005618682

Référencearticle 18 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →

1. Les documents commerciaux prévus à l'article 19, paragraphe 1, point a, du règlement (CE) du conseil susvisé sont le contrat commercial, la facture et le bon de livraison. Ces documents doivent comporter la mention suivante : "Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne".

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