1. La déclaration d'identité et d'adresse prévue à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) du conseil susvisé est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice. Elle est établie sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe VI.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mai 1995
RattachementTitre II : Les transferts vers les Etats membres de la communauté européenne.
IdentifiantLEGIARTI000006618808
Texte parentLEGITEXT000005618682
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.