1. Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien visé à l'annexe I de la décision susvisée adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8 rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris cédex 09.
2. Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
3. - une demande de licence individuelle établie sur un formulaire du modèle joint en annexe n° 1 ;
4. - deux exemplaires de la facture pro forma ;
5. - une fiche du modèle joint en annexe n° 2, pour les exportations de matières nucléaires ;
6. - pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation ou la copie de l'autorisation d'exportation au sens de l'article 12 du décret n° 98-101 du 24 février 1998 susvisé, délivrée selon la procédure décrite aux articles 13 et 14 de ce même décret.
7. Un certificat d'utilisation finale, selon modèle joint en annexe n° 3, est produit dans les cas prévus par arrêtés du ministre chargé des douanes.
8. Une documentation technique peut être demandée.
9. Un certificat de non-réexportation comportant une déclaration du Gouvernement de l'utilisateur final peut être demandé dans certains cas à l'appui de la demande d'autorisation d'exportation.