Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 1995

RattachementTitre III : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006618810

Texte parentLEGITEXT000005618682

Référencearticle 22 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 36 et 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté susvisé du 30 janvier 1967 du directeur général des douanes et droits indirects sont abrogées.

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