Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 1995

RattachementTitre III : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006618811

Texte parentLEGITEXT000005618682

Référencearticle 24 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence sont abrogées.

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