Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 1995
Rattachement
Chapitre Ier : Licences individuelles.
  1. Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la communauté européenne
  2. Chapitre Ier : Licences individuelles.
IdentifiantLEGIARTI000006618790
Texte parentLEGITEXT000005618682
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →

1. Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.

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