Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mai 1995
RattachementModèle d'engagement de licence globale ("Liglo").
Annexes
Modèle d'engagement de licence globale ("Liglo").
IdentifiantLEGIARTI000006618785
Texte parentLEGITEXT000005618682
Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →
1. Je soussigné(e) ... (nom et prénom) agissant en qualité de ... au nom de l'entreprise ..., déclare que les procédures décrites aux documents suivants :
2. sont effectivement appliquées au sein de l'entreprise, font l'objet d'un programme de diffusion interne, et que leur application est régulièrement contrôlée.
3. Je reconnais avoir été averti(e) que tout manquement qui viendrait à être constaté par l'administration des douanes engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables. Pour : ...
4. Lu et approuvé
5. Date, cachet et signature.
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