Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mai 1995
RattachementListe des biens.
Annexes
Dossier de licence globale ("Liglo")
Liste des biens.
IdentifiantLEGIARTI000006618786
Texte parentLEGITEXT000005618682
Référencearticle Annexe V de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →
1. La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit comprendre les éléments suivants :
2. - famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de la technologie, désignations commerciale et technique (1) ; - position(s) tarifaire(s) ;
3. - numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I de la décision du Conseil n° 94/942/PESC du 19 décembre 1994.
4. (1) Toute documentation technique utile devra être fournie pour éclairer l'administration.
Aller plus loin
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