Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 15 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Je soussigné(e), ... (nom et prénom) : agissant en qualité de ... au nom de l'entreprise déclare que les documents et registres concernant les envois de biens à double usage visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) du Conseil n° 3381/94 du 19 décembre 1994 peuvent être inspectés à l'adresse suivante : ....
2. Cachet, date et signature : ....
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