Référencearticle 1 du décret n°95-583 du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →
1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 3 juin 1994 susvisée sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat conformément au tableau ci-après :
CORPS DE L'ETAT pour l'administration de la Polynésie française
CORPS DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de l'Etat Personnel de surveillance
Chefs de service pénitentiaire
Chefs de service pénitentiaire.
Gradés et surveillants
Gradés et surveillants.
2. Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
3. Les services accomplis par ces agents dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps d'intégration respectifs.
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