Décret n°95-583 du 6 mai 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteDécret n°95-583 du 6 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006478571

Texte parentLEGITEXT000005618696

Référencearticle 5 du décret n°95-583 du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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